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Consultation publique européenne sur la propriété intellectuelle (dessins ou modèles)

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Consultation publique européenne sur la propriété intellectuelle (dessins ou modèles)

EEN
Entreprise
Europe
24 janvier 2019
La Commission européenne vous invite à faire part de votre point de vue sur l’application du système européen relatif à la protection des dessins ou modèles en vue d’une prochaine proposition de directive.

L’objectif de l’évaluation est d’analyser dans quelle mesure cette protection répond actuellement aux besoins des acteurs économiques en terme d’efficacité, de cohérence et de facilité d’utilisation. Les contributions peuvent être déposées en ligne jusqu’au 31 mars prochain.

 

Lien utile de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-3527248_en

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