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Restitution des crédits d’impôt

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Restitution des crédits d’impôt

COVID19
Entreprise
Financement
26 mars 2020
Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020,

vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde (après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés) sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat en mai prochain (« liasse fiscale »).

 

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

 

Rendez-vous sur votre espace professionnel www.impots.gouv.fr pour récupérer les formulaires et télédéclarer :

  • La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573)
  • La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n°2069-RCI ou
    déclaration spécifique (sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire
    n°2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020

 

L’ensemble des mesures sont disponibles :

 

– Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

 

– Téléchargez le document du MINEFI du 25 mars 2020 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI.pdf

 

Grand E-Nov à votre disposition pour vous éclairer contact@grandenov.fr

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